Arrêté du 19 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarifs pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, avec des frais fixes et variables selon les opérations.

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

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