Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les tarifs des garanties d'origine
Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable est annulé.
L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.