Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs des garanties d'origine

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable est annulé.

L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.

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