Article 2
L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.
1 version
JORF n°0012 du 15 janvier 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.