Arrêté du 19 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.

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Transmission des données à la fin de la mission de Powernext

Résumé. À la fin de sa mission, Powernext doit transmettre gratuitement les données nécessaires pour assurer la continuité du service public des garanties d'origine d'électricité renouvelable.

A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.

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