Arrêté du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C

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Suppression des règles sur les primes et indemnités des magistrats

Résumé. L'article supprime les règles sur les primes et indemnités des magistrats, comme la prime forfaitaire et la majoration pour certaines juridictions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 1Arrêté du 7 février 2007Art. 2Arrêté du 7 février 2007Art. 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C

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