Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les primes et indemnités des magistrats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C