Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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