JORF n°0002 du 3 janvier 2008

Article 5

Article 5

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 4 janvier 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.