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Arrêté du 19 décembre 2007

Article 4

Abrogé28 avril 2018

Créé le 4 janvier 2008

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2018

Abrogé parArrêté du 29 mars 2018art. 3

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 27 avril 2018

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.