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Arrêté du 19 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 28 avril 2018

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

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En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance