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Arrêté du 19 décembre 2007

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance