Arrêté du 29 mars 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2007

Art. 4

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Suppression du vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. L'article abroge la possibilité de voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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