Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2006

fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables

Abrogé1 juin 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3 (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs),

Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016

Arrêté du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3