Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 3

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Article 3

Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent avoir, préalablement à l'émission, rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Créé le 14 février 1992 · Abrogé le 1 octobre 1994

Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent avoir, préalablement à l'émission, rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 1992 au vendredi 30 septembre 1994

Source : Légifrance