Abrogé1 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 28 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2016
Abrogé parArrêté du 30 mai 2016art. 14
En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.