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Arrêté du 19 décembre 2005

Annexes

Abrogé1 mars 2021
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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

ANNEXE A

DESIGNATION DE LA JURIDICTION MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire

(en euros)

Tribunal judiciaire de Paris 150

ANNEXE B

CONDITIONS DE DESIGNATION

du greffier assurant l'intérim

MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire (en euros)

Greffier désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :

70

-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 (Délégation d'agents des secrétariats-greffes) du code de l'organisation judiciaire ;

-articles R. 512-18 (Greffe des conseils de prud'hommes) et R. 512-34 (Délégation temporaire des agents de greffe) du code du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 mars 2021

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Annexes
Annexe