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Arrêté du 19 décembre 2005

pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

Abrogé1 mars 2021
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les greffiers

Résumé. Les greffiers et greffiers en chef des services judiciaires reçoivent une indemnité de fonction de 21% de leur salaire brut moyen.

Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

  • pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
  • pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.

Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé peut être allouée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice :
-aux greffiers en chef et aux greffiers exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme).
La liste des juridictions ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire et le montant mensuel maximal de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ;
-aux greffiers exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier en chef afférent à cette fonction.
Les conditions de désignation ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire ainsi que les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

Annexes

Abrogé1 mars 2021

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Arrêté du 19 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes