Arrêté du 19 décembre 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

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En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

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