JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
- pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.


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Version 1

Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;

- pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.