Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 1 (V)
Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
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Indemnité forfaitaire pour les greffiers
Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
- pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.