Arrêté du 19 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

  • pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
  • pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnité forfaitaire pour les greffiers

Résumé. Les greffiers et greffiers en chef des services judiciaires reçoivent une indemnité de fonction de 21% de leur salaire brut moyen.

Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

  • pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
  • pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance