JORF n°0142 du 21 juin 2023

Arrêté du 19 avril 2023

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 modifié portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018

Résumé Certaines règles d'un ancien document sont modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018

Résumé L'article 2 change une partie de l'arrêté du 30 juillet 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018

Résumé L'article 3 met à jour l'article 5 d'un autre arrêté pour qu'il soit plus clair.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de l'éducation et de la recherche doivent faire appliquer cet arrêté.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez