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Arrêté du 19 avril 2023

portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)

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Création du SISE pour le suivi des étudiants

Résumé. Un nouveau système, le SISE, est créé pour mieux suivre les étudiants et leurs données personnelles.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Création du système SISE pour le suivi des étudiants) modifié portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE),

Arrête :

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Création du Système d'information sur le suivi des étudiants (SISE)

Résumé. Un nouveau système de traitement de données, le SISE, est créé pour améliorer le suivi des étudiants et la fiabilité de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données personnelles étudiantes

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles collectées sur les étudiants, comme leurs identifiants, coordonnées et informations sur leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition aux données personnelles s'exercent désormais auprès de la sous-direction des systèmes d'information du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'éducation et de la recherche doivent faire appliquer cet arrêté.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Arrêté du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4