Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018
Résumé Certaines règles d'un ancien document sont modifiées
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié