Arrêté du 30 juillet 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi que celui prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès) s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : sise. droits @ enseignementsup. gouv. fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2018 · Dernière version le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles en contactant le ministère de l'enseignement supérieur par email.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi que celui prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès) s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : sise. droits @ enseignementsup. gouv. fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Modifié parArrêté du 19 avril 2023art. 3 : Modification des modalités d'exercice des droits sur les données personnelles

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans la réglementation européenne sur la protection des données, en supprimant les références aux droits d'opposition et de directives post-mortem, et en ajoutant les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au mercredi 21 juin 2023

Source : Légifrance