En vigueur depuis le 22 avril 2017
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Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale
Lorsque, conformément aux articles R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) et R. 204-3 (Adaptation des professionnels européens) du code rural et de la pêche maritime, le conseil national de l'ordre des vétérinaires décide de soumettre un professionnel, mentionné au II ou au III de l'article D. 243-7 du même code (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), à une épreuve d'aptitude, celle-ci porte sur tout ou partie des épreuves prévues aux articles 5 (Épreuve écrite d'admissibilité pour l'ostéopathie animale) et 6 (Détails de l'épreuve pratique d'admission pour ostéopathe animalier) du présent arrêté, selon les connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur.
Lorsqu'un professionnel mentionné au II de l'article D. 243-7 précité est soumis à un stage d'adaptation, celui-ci fait l'objet d'une convention entre le demandeur et un ostéopathe inscrit sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux), qui en précise le contenu et le déroulement, en fonction des connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur. Cette convention est soumise à l'approbation du conseil national de l'ordre des vétérinaires.