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Arrêté du 9 avril 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Meaux

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Meaux pour les aider et soutenir leurs familles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Meaux ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Création d'un service éducatif à Meaux

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Meaux.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Rôles du service territorial éducatif de Meaux

Résumé. Le service territorial éducatif de Meaux aide les jeunes et leurs familles, soutient les juges avec des informations, et organise des activités pour aider les jeunes à s'épanouir et à trouver un travail.

Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux (PEAT) ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Organisation d'un service éducatif à Meaux

Résumé. Un service éducatif à Meaux est divisé en deux unités pour aider les jeunes et leurs familles.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative en milieu ouvert « Meaux Gambetta » qui intègre la mission PEAT, sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;
― une unité éducative en milieu ouvert « Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux.

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
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Article 4