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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en Seine-Saint-Denis et annule un ancien arrêté.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 31 décembre 2022

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2010 crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis, basée à Pantin.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la PJJ en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un ancien arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes en Seine-Saint-Denis est annulé.

L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du territoire de compétence

Résumé. Les changements de zone géographique pour la direction de la protection des jeunes doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Seine-Saint-Denis) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4