La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service de protection pour les jeunes à Bourg-la-Reine)Création d'un service de protection pour les jeunes à Bourg-la-ReineUn nouveau service, STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine, est créé pour aider les jeunes en difficulté. portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2012 (Mise à jour des règles par un arrêté du 17 octobre 2012)Mise à jour des règles par un arrêté du 17 octobre 2012Un arrêté de 2012 met à jour les règles d'un arrêté précédent de 2011 et confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'appliquer ces nouvelles règles. autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;
Vu l’avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 31 janvier 2014,
Arrête :