Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 27 mai 2014

portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour une prime de mobilité dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour donner une prime aux agents ayant changé de service éducatif entre 2012 et 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service de protection pour les jeunes à Bourg-la-Reine) portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2012 (Mise à jour des règles par un arrêté du 17 octobre 2012) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;

Vu l’avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 31 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L’annexe figurant à l’arrêté du 17 octobre 2012 susvisé (Mise à jour des règles par un arrêté du 17 octobre 2012) est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents éducatifs

Résumé. Une prime est donnée aux agents qui ont changé de service éducatif entre 2012 et 2013.

Fait le 27 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 mai 2014
Article 1
Article 2
Annexe