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Arrêté du 19 avril 2011

fixant en application du II de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet

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Règles de pêche aux engins dans les cours d'eau non domaniaux

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 précise où et comment les pêcheurs peuvent utiliser certains engins dans des cours d'eau non domaniaux, en remplaçant les anciennes règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat), L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce), R. 436-23 (Règles de pêche pour les membres d'associations agréées), R. 436-24 (Engins et filets autorisés pour la pêche amateur) et R. 436-43 (Classement des cours d'eau pour la pêche) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 février 2011 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 25 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Liste des eaux pour la pêche aux engins

Résumé. Un arrêté liste les eaux non domaniales où les pêcheurs peuvent utiliser certains engins, comme des filets, sous conditions fixées par le préfet.

La liste des eaux non domaniales de 2e catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets mentionnés à l'article R. 436-24 du code de l'environnement (Engins et filets autorisés pour la pêche amateur) dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Suppression des anciennes règles de pêche aux engins

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2011 supprime les anciennes règles sur la pêche aux engins et filets dans certains cours d'eau.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 1987Art. 1 : Liste des lieux de pêche avec engins pour associations agrééesArrêté du 24 novembre 1987Art. 2 : Abrogation d'arrêtés sur la pêche aux enginsArrêté du 24 novembre 1987Art. 3 : Arrêté sur la pêche aux engins et filets
- Arrêté du 24 novembre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU PAR DEPARTEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2e CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE, Art. ANNEXE
Toutes les références à cet arrêté sont remplacées par une référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution d'un arrêté sur les eaux non domaniales

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 confie à la directrice de l'eau et de la biodiversité et aux préfets de département la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de pêche par département

Résumé. Un arrêté précise où les pêcheurs peuvent utiliser certains engins dans différents départements.

Fait le 19 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Arrêté du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe