La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 435-1, L. 436-5, R. 436-23, R. 436-24 et R. 436-43 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 février 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 25 février 2011,
Arrête :
Créé le 1 mai 2011
La liste des eaux non domaniales de 2e catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets mentionnés à l'article R. 436-24 du code de l'environnement dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 1 mai 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU PAR DEPARTEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2e CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE, Art. ANNEXE
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7 abrogés
Créé le 1 mai 2011
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel