Article 6
Abrogé depuis le 2012-08-03 par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 6
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°95 du 23 avril 2002
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 23 avril 2002
Abrogé le vendredi 3 août 2012
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.