Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 (Création d'un brevet professionnel dans les métiers agricoles)Art. D.811-165-1Création d'un brevet professionnel dans les métiers agricolesUn brevet professionnel est créé pour attester d'une haute qualification dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. à D. 811-165-8 (Délivrance des diplômes par plusieurs ministères)Art. D.811-165-8Délivrance des diplômes par plusieurs ministèresQuand plusieurs ministères créent ensemble une option de brevet professionnel, ce sont eux qui délivrent le diplôme et organisent le jury. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 (Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle)Art. R.4153-41Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelleLes employeurs doivent déclarer à l'inspection du travail les travaux interdits mais nécessaires pour la formation des jeunes de 15 à 18 ans. à R. 4153-45 (Obligations d'information pour les jeunes travailleurs en formation)Art. R.4153-45Obligations d'information pour les jeunes travailleurs en formationLes employeurs doivent garder des infos sur les jeunes de 15 à 18 ans qui font des travaux normalement interdits, comme leur identité, leur formation et leur encadrement., R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles)Art. R.4323-54Sécurité des travailleurs sur équipements mobilesLes travailleurs peuvent monter sur des équipements mobiles uniquement dans des endroits sécurisés, et la vitesse doit être réduite s'ils travaillent pendant le déplacement. à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux)Art. R.4323-57Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereuxLes ministres du travail ou de l'agriculture fixent les règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements de travail dangereux. et D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans)Art. D.4153-15Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ansCertains travaux sont interdits aux jeunes de 15 à 18 ans pour les protéger des risques, mais certaines exceptions peuvent exister. à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux)Art. D.4153-37Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animauxLes jeunes de 15 à 18 ans ne peuvent pas travailler avec des animaux dangereux ou pour tuer des animaux. ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 (Diplômes requis pour la conduite d'engins agricoles)Diplômes requis pour la conduite d'engins agricolesUn nouvel arrêté fixe les diplômes nécessaires pour conduire certains engins agricoles en toute sécurité, avec des durées de validité variables. fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2022,
Arrête :