JORF n°0192 du 20 août 2022

Arrêté du 19 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la décision n° 436692 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article 1 de l'arrêté du 30 avril 2001

Résumé L'article 1 d'un arrêté ancien a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2001 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 avril 2001

Résumé Cet arrêté modifie une partie de l'arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2001 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2001

Résumé Cet article met à jour les règles d'un précédent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2001 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique seulement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Merandat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,

J.-F. Dutheil