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Arrêté du 19 août 2020

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des CHRS en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2020, avec des règles spécifiques pour l'outre-mer et le financement.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-11-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux), L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-5 (Ajustement des budgets des établissements sociaux), L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux) et R. 314-106 (Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 (Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergement) fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil) du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Tarifs des CHRS pour l'année 2020

Résumé. L'article fixe les tarifs pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 2020, en fonction de leur type d'activité et de leurs missions.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'exercice 2020 à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2020.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclu un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2020, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).
Ils sont également opposables aux établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11-2 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux).
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :

GHAM
(1)
ACTIVITE PRINCIPALE MISSIONS PRINCIPALES
Héberger Alimenter Accompagner Accueillir
1R Accueillir en regroupé x x x
6R Accueillir en regroupé x x
5D Accueillir en diffus x x
2R Accompagner en regroupé x x x
3R Accompagner en regroupé x x x x
4R Accompagner en regroupé x x x
5R Accompagner en regroupé x x
2D Accompagner en diffus x x
3D Accompagner en diffus x x x x
4D Accompagner en diffus x x
7D Accompagner en diffus x x x
8D Accompagner en diffus x x x

(1) : R = Regroupé, D = Diffus.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Fixation des tarifs plafonds pour les CHRS en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les centres d'hébergement en 2020, avec des majorations pour l'outre-mer.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs des CHRS pour l'année 2020) du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2020 :

GHAM Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)
1R 17 806 €
6R 14 499 €
5D 8 626 €
2R 19 500 €
3R 20 551 €
4R 18 592 €
5R 17 399 €
2D 16 140 €
3D 17 813 €
4D 11 506 €
7D 14 846 €
8D 16 445 €

Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Financement des CHRS pour l'année 2020

Résumé. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui dépassent les tarifs plafonds en 2019 recevront le même financement en 2020. Si les données nécessaires ne sont pas transmises, l'État peut fixer les tarifs lui-même.

Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2019 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève, perçoit pour l'exercice 2020 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement), l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Budget des CHRS et gestion des subventions

Résumé. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) doivent inclure les subventions dans leur budget et ne peuvent pas compter une place financée dans plusieurs groupes d'activités.

Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Arrêté du 19 août 2020
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