En vigueur depuis le 31 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des CHRS pour l'année 2020
Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2019 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève, perçoit pour l'exercice 2020 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement), l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.