Arrêté du 19 août 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2019 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève, perçoit pour l'exercice 2020 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement), l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CHRS pour l'année 2020

Résumé. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui dépassent les tarifs plafonds en 2019 recevront le même financement en 2020. Si les données nécessaires ne sont pas transmises, l'État peut fixer les tarifs lui-même.

Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2019 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève, perçoit pour l'exercice 2020 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement), l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Source : Légifrance