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Exemption de certaines dépenses de personnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression d'une exemption spécifique
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 1
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1 modifié
modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 (Modification des règles de contrôle et d'immatriculation des véhicules) relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 30 août 2019
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).
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En vigueur depuis le 30 août 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,
B. Llorca
En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019