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Arrêté du 19 août 2019

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 (Modification des règles de contrôle et d'immatriculation des véhicules) relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certaines dépenses de personnel

Résumé. Certaines dépenses de personnel sont exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à une large gamme de personnels, y compris les ministres, fonctionnaires, contractuels, enseignants et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2019

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Modification des annexes d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté remplace les annexes II et III d'un ancien arrêté de 2013.

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 30 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019

Arrêté du 19 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe