Arrêté du 19 août 2011

Article 7

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 10 août 2026

Le rapport mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend un tableau dont le contenu est décrit au paragraphe 6 de l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue de sa visite, l'auteur du diagnostic transmet à son commanditaire, dans un délai de cinq jours ouvrables, le rapport du diagnostic.
Lorsque des prélèvements ont été réalisés et que les résultats du laboratoire ne sont pas encore connus, l'auteur du diagnostic transmet un rapport provisoire dans les délais mentionnés au précédent alinéa. A la réception des résultats, il complète le rapport et le transmet à son commanditaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 4

En résumé. L'annexe 1 est désormais explicitement citée comme référence pour le contenu du tableau, alors qu'elle était simplement désignée comme 'l'annexe' auparavant.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 9 août 2026