Arrêté du 3 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 août 2011

Art. 7

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Modification des règles de transmission des rapports de diagnostic

Résumé. L'article modifie le contenu du rapport de diagnostic et impose un délai de transmission de cinq jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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