Arrêté du 19 août 2011

Article 3

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 10 août 2026

Les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements mentionnées au 3° de l'article 1er sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 2 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que l'appareil doit répondre à des critères de performance définis en annexe, tandis que la version précédente se limitait à exiger une capacité minimale d'analyse.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 9 août 2026