Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 10 août 2026
Les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements mentionnées au 3° de l'article 1er sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 2 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.