Arrêté du 19 août 2011

Article 4

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Article 4

La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Principe de justification des activités nucléaires).

Pour les appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive, l'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2 sont compris dans un intervalle : [valeur cible - 0.1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Règles d'utilisation des appareils à fluorescence X

Résumé. Les appareils à fluorescence X doivent respecter des règles strictes pour garantir la précision des mesures de plomb dans les revêtements.

La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Principe de justification des activités nucléaires).

Pour les appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive, l'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2 sont compris dans un intervalle : [valeur cible - 0.1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 3 : Modification des règles sur les appareils à fluorescence X

En résumé. L'article précise les obligations pour les appareils à fluorescence X, en ajoutant des détails sur les sources radioactives et les tubes générateurs de rayons X, et modifie légèrement la formulation des exigences techniques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance