La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1088911,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE », mis en oeuvre par l'établissement administratif et technique du service des essences des armées et dont la finalité principale est la création d'un annuaire informatique.
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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, emploi, organisme et service employeur, code de l'établissement d'affectation).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
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Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs atrributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels du service des essences ;
- les armées et services du ministère de la défense ;
- les membres des corps d'inspection.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
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Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service des essences des armées,
J.-C. Dupuis