JORF n°213 du 13 septembre 2005

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.