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Arrêté du 18 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

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Modification des règles d'examen pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, avec un entretien oral unique et des critères stricts.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 7 août 2014 (Concours pour inspecteurs du permis de conduire) fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe,

Arrêtent :

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Modification des règles d'accès à l'examen professionnel de la police

Résumé. L'arrêté du 18 septembre 2023 modifie les règles de l'examen professionnel pour les postes dans la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve d'admission pour inspecteur du permis de conduire

Résumé. L'examen pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière change : il y a maintenant un entretien oral unique de 25 minutes pour évaluer les compétences et la motivation des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'admission

Résumé. Le jury d'admission établit une liste des candidats admis par ordre alphabétique et peut créer une liste complémentaire, mais aucun candidat n'est admis s'il a moins de 7 sur 20.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'examen pour inspecteur

Résumé. Le jury de l'examen pour devenir inspecteur du permis de conduire est modifié pour inclure au moins quatre membres, dont un président issu du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer en 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 23 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle pour les inspecteurs de la sécurité routière

Résumé. Un dossier pour prouver l'expérience des candidats à un examen d'inspecteur de la sécurité routière.

Fait le 18 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2023

Arrêté du 18 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe