Arrêté du 7 août 2014

Article 8

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Article 8

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.

Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.

Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 17 mai 2024

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Composition du jury pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Le jury pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire est composé d'au moins quatre membres, dont un président, et peut inclure des experts sans droit de vote.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.

Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.

Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2024

Modifié parArrêté du 18 septembre 2023art. 4 : Modification de la composition du jury d'examen pour inspecteur

En résumé. Ajout d'une disposition prévoyant la désignation d'un membre du jury pour remplacer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.

En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au jeudi 16 mai 2024

Modifié parArrêté du 24 septembre 2018art. 1 : Remplacement du concours par un examen pour inspecteur du permis de conduire

En résumé. Le terme 'concours' a été remplacé par 'examen' pour désigner la procédure d'accès au grade d'inspecteur, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au jeudi 4 octobre 2018

Source : Légifrance