Arrêté du 18 septembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 août 2014

Art. 8

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Modification de la composition du jury d'examen pour inspecteur

Résumé. Le jury de l'examen pour devenir inspecteur du permis de conduire est modifié pour inclure au moins quatre membres, dont un président issu du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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