A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2019Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2019Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2019Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2019Sct. AnnexeArrêté du 23 octobre 2019Art. nullArrêté du 23 octobre 2019Sct. AnnexeArrêté du 23 octobre 2019Art. null
- Arrêté du 23 octobre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null