Arrêté du 18 septembre 2019

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 septembre 2019 précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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