Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Golfech dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 31 juillet 1985 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Golfech dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, notamment modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2004-1323 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne adopté le 24 juin 1996 et approuvé le 6 août 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée par Electricité de France le 8 novembre 2004 et complétée le 10 février 2005 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2005-766 du 11 mai 2005 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 30 mai au 13 juillet 2005 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2005 ;
Vu l'avis du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de Tarn-et-Garonne en date du 6 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Gers en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2006 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis du préfet délégué de bassin en date du 3 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du 13 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis le 15 novembre 2005 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom,
Arrêtent :
