L'exploitant informe la DGSNR, la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) du ministère chargé de l'industrie, la DPPR, la direction de l'eau (DE), la DRIRE Midi-Pyrénées et la préfecture de Tarn-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites de température fixées au II de l'article 22 et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement visé au III de l'article 22.

En cas d'application des dispositions prévues au III de l'article 22, l'exploitant transmet à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la préfecture de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement (DIREN) Midi-Pyrénées, à la DPPR, à la DE, au comité de suivi du bassin, à la DGSNR et à la CLI les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application du VII de l'article 28. Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles, puis de façon hebdomadaire pour les autres mesures continues. Une synthèse mensuelle est transmise pour l'ensemble des paramètres.