Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement d'un seuil d'alarme visé au III de l'article 12 et au IV de l'article 20, d'une limite en activité volumique, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Midi-Pyrénées, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la préfecture de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé, à la DGSNR et à la commission locale d'information (CLI) selon leur domaine de compétence respectif.
Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à des rejets liquides en Garonne susceptibles d'avoir un impact sur les installations de pompage et de potabilisation de l'eau situées en aval de la centrale fait l'objet d'une information immédiate des gestionnaires de ces installations.
L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 30 et 38. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Midi-Pyrénées et de la DGSNR.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne ou dans le plan particulier d'intervention.