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Arrêté du 18 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat temporaire et nouveau guide pour la téléconsultation

Résumé. En 2025, les demandeurs pourront obtenir un certificat temporaire s'ils promettent d'avoir un certificat définitif avant la fin de l'année. Un nouveau guide pour la téléconsultation est aussi approuvé.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2023/0682/FR en date du 5 décembre 2023 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation)  ;

Vu le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 (Certification des services numériques en santé) relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique (Certification des systèmes numériques en santé) et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation ;

Vu l'arrêté du 9 février 2024 (Encadrement des téléconsultations en santé) approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (Conditions pour agréer les sociétés de téléconsultation),

Arrête :

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Certificat temporaire pour les sociétés de téléconsultation

Résumé. Les sociétés de téléconsultation peuvent obtenir un certificat temporaire jusqu'en juin ou décembre 2025 en respectant des règles de sécurité et d'éthique, à condition de promettre d'obtenir un certificat définitif avant la fin de l'année.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Approbation du référentiel d'interopérabilité pour la téléconsultation

Résumé. Un nouveau guide pour la téléconsultation est approuvé et remplace l'ancien, disponible en ligne.

En application des dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation annexé au présent arrêté est approuvé et remplace l'annexe à l'arrêté du 9 février 2024 susvisé (Encadrement des téléconsultations en santé).
Il peut être consultée sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2024.

Pour la ministre de la santé et de l'accès aux soins et par délégation :

L'adjoint de la déléguée au numérique en santé,

D. Sainati

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Arrêté du 18 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3