Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour l'obtention de certificats de conformité en santé
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2024 susvisé est inséré un nouvel article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-I.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 30 juin 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (hors test d'intrusion), administration, facturation et éthique du système/ territorialité.
« II.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 31 décembre 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration, facturation, Messagerie Sécurisée de Santé, DMP, éthique, format document (CDA).
« III.-Les certificats délivrés selon les modalités décrites aux I et II expirent en tout état de cause le 31 décembre 2025. »
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