JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-6 et L. 4081-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions réglementaires pour les services numériques en santé

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour les services numériques en santé, avec des certificats de conformité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Sct. Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat de conformité , Art. R1470-1, Art. R1470-2, Art. R1470-3, Art. R1470-4, Art. R1470-5, Art. R1470-6, Sct. Section 2 : Validité du certificat dans le temps , Art. R1470-7, Art. R1470-8, Art. R1470-9, Sct. Section 3 : Modifications du service ou du référentiel, Art. R1470-10, Art. R1470-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour l'article R4081-3 du Code de la santé publique

Résumé Un décret du 27 décembre 2023 ajoute de nouvelles règles à un article du Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4081-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret aux ministres de la Santé et des Solidarités

Résumé Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé