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Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023

relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des services numériques en santé

Résumé. Les services numériques en santé doivent être certifiés après une vérification de sécurité et d'éthique, et l'absence de réponse de l'administration après quatre mois vaut accord.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-6 (Certification des systèmes numériques en santé) et L. 4081-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un certificat de conformité pour les services numériques en santé

Résumé. Les services numériques en santé doivent obtenir un certificat de conformité après une demande en ligne et un contrôle des règles de sécurité et d'éthique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Services numériques en santé : Certification, contrôle et sanctions des services numériques en santéCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilitéCode de la santé publiquede sécurité et d'éthique
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Sct. Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat de conformité , Art. R1470-1, Art. R1470-2, Art. R1470-3, Art. R1470-4, Art. R1470-5, Art. R1470-6, Sct. Section 2 : Validité du certificat dans le temps , Art. R1470-7, Art. R1470-8, Art. R1470-9, Sct. Section 3 : Modifications du service ou du référentiel, Art. R1470-10, Art. R1470-11
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Création d'une règle sur le silence valant acceptation pour les agréments

Résumé. Le silence de l'administration pendant quatre mois sur une demande d'agrément vaut acceptation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret aux ministres de la Santé et des Solidarités

Résumé. Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3