La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-6 (Certification des systèmes numériques en santé)Art. L.1470-6Certification des systèmes numériques en santéLes systèmes numériques en santé doivent être conformes à des référentiels spécifiques pour obtenir un certificat de conformité. et L. 4081-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation)Art. 53Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultationLes sociétés de téléconsultation doivent être agréées, indépendantes et protéger les données personnelles pour pouvoir rembourser les consultations par l'assurance maladie. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :