Arrêté du 18 octobre 2022

Article 9

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Article 9

Le comité de sélection interministériel est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend, outre son président, au plus dix-huit représentants des employeurs nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il comprend en outre trois personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans le domaine des ressources humaines désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres des comités de présélection mentionnés à l'article 4 (Composition des comités de présélection ministérielle) du présent arrêté ne peuvent, au titre d'une même année, être désignés membres du comité de sélection interministériel.
En fonction du nombre des candidats à auditionner, le comité peut être divisé en sous-comités. La composition de chacun d'entre eux tient compte de la diversité des postes à pourvoir auprès des employeurs.
Le président du comité coordonne les travaux des sous-comités et peut assister aux auditions sans participer à l'interrogation des candidats.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique. Leur rémunération, fixée conformément à l'arrêté du 19 août 2011 susvisé (Rémunération des formateurs et évaluateurs dans les ministères économiques), est supportée par les employeurs représentés dans le comité de sélection. La rémunération du président, du représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des personnalités qualifiées est supportée par le ministère chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Composition et fonctionnement du comité de sélection interministériel

Résumé. Il y a un comité qui choisit les meilleurs candidats pour des postes importants, dirigé par une personne expérimentée, avec des règles claires pour les membres et leur paiement.

Le comité de sélection interministériel est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend, outre son président, au plus dix-huit représentants des employeurs nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il comprend en outre trois personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans le domaine des ressources humaines désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres des comités de présélection mentionnés à l'article 4 (Composition des comités de présélection ministérielle) du présent arrêté ne peuvent, au titre d'une même année, être désignés membres du comité de sélection interministériel.
En fonction du nombre des candidats à auditionner, le comité peut être divisé en sous-comités. La composition de chacun d'entre eux tient compte de la diversité des postes à pourvoir auprès des employeurs.
Le président du comité coordonne les travaux des sous-comités et peut assister aux auditions sans participer à l'interrogation des candidats.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique. Leur rémunération, fixée conformément à l'arrêté du 19 août 2011 susvisé (Rémunération des formateurs et évaluateurs dans les ministères économiques), est supportée par les employeurs représentés dans le comité de sélection. La rémunération du président, du représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des personnalités qualifiées est supportée par le ministère chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance