Arrêté du 18 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Dans chaque département ministériel est institué un comité de présélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé. Pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, la composition du comité de présélection est fixée par arrêté, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. Pour le Conseil économique, social et environnemental, elle est fixée par décision du secrétaire général. Pour la Caisse des dépôts et consignations, elle est fixée par arrêté du directeur général.
Le comité, présidé par le secrétaire général du département ministériel ou son représentant, comprend au plus dix personnes, dont le directeur des ressources humaines ou son représentant et une personnalité extérieure au département ministériel.

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Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Composition des comités de présélection ministérielle

Résumé. Chaque ministère a un comité de sélection avec 10 membres maximum, dirigé par le secrétaire général.

Dans chaque département ministériel est institué un comité de présélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé. Pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, la composition du comité de présélection est fixée par arrêté, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. Pour le Conseil économique, social et environnemental, elle est fixée par décision du secrétaire général. Pour la Caisse des dépôts et consignations, elle est fixée par arrêté du directeur général.
Le comité, présidé par le secrétaire général du département ministériel ou son représentant, comprend au plus dix personnes, dont le directeur des ressources humaines ou son représentant et une personnalité extérieure au département ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance