JORF n°0243 du 19 octobre 2022
Arrêté du 18 octobre 2022
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-7 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 fixant pour les ministères économique et financier la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais