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Arrêté du 18 octobre 2022

fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat

Abrogé1 mars 2026
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La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 (Recrutement des administrateurs de l'État) ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Rémunération des formateurs et évaluateurs dans les ministères économiques) fixant pour les ministères économique et financier la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrête :

Fait le 18 octobre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2026

Abrogé parArrêté du 15 janvier 2026art. 24

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Arrêté du 18 octobre 2022
Section 1 : Candidatures
Section 2 : Présélection ministérielle
Section 3 : Sélection interministérielle
Section 4 : Affectation des candidats inscrits sur la liste d'aptitude