JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-7 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 fixant pour les ministères économique et financier la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrête :

Fait le 18 octobre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais